Les médias ont publié des informations concernant le point de vue de l’auditeur dans le cadre d’un recours relatif à la "caisse blanche" dans l’horeca. L’auditeur conclut dans son rapport à l'annulation de l’arrêté royal du 15 décembre 2013 relatif à la "caisse blanche". L’arrêté royal précité impose l’utilisation d’une "caisse intelligente" uniquement à l’exploitant d'un établissement "où sont consommés régulièrement des repas" ainsi qu’au traiteur "qui effectue régulièrement des prestations de restauration". L’auditeur estime que ce critère n’est pas suffisamment clair et objectif, dès lors que la notion "régulièrement" peut s’interpréter de diverses manières et viole par conséquent le principe constitutionnel d’égalité. L’auditeur relève en outre que l’administration fiscale ne peut réparer cette illégalité en précisant la portée de la notion "régulièrement" dans une circulaire. En effet, l’administration ne dispose pas de la compétence requise à cet effet.

Source : http://www.raadvanstate.be/?page=news&lang=fr&newsitem=279

(02/09/2015)