Fixation des amendes relatives à la non utilisation d'une caisse enregistreuse et de tickets de caisse dans l'horeca

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Conseil des ministres du 27/01/2017

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de TVA, en ce qui concerne les tickets de caisse dans le secteur horeca.

Le projet d'arrêté royal modifie l'arrêté royal du 9 juillet 2012 en ce qui concerne l'amende pour non-détention d'un système de caisse enregistreuse ainsi que pour le non-respect de toute autre obligation relative au ticket de caisse.

Les entreprises du secteur horeca sont tenues de délivrer un ticket de caisse au moyen d'un système de caisse enregistreuse. Le projet vise à préciser les circonstances dans lesquelles une amende est appliquée en ce qui concerne la possession et l'utilisation d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca :

  • non-détention d’un système de caisse satisfaisant aux conditions imposées :
    • 1re infraction 1.500 euros
    • 2e infraction 3.000 euros
    • infractions suivantes 5.000 euros
  • non-respect de l’obligation de délivrance d’un ticket de caisse, note ou reçu :
    • 1re infraction 50 euros par ticket, note ou reçu (max. 500 euros)
    • 2e infraction 125 euros (max. 1.250 euros)
    • infractions suivantes 250 euros (max. 5.000 euros)
  • non-respect de toute autre obligation relative au ticket de caisse, note ou reçu :
    • 1re infraction purement accidentelle 25 euros par ticket, note ou reçu (min. 50 euros, max. 250 euros)
    • autre infraction : 50 euros (max. 500 euros)
    • 2e infraction 125 euros (max. 1250 euros)
    • infractions suivantes 250 euros (max. 5.000 euros)
  • en remplacement de la note ou du reçu, utilisation d’une caisse enregistreuse non autorisée ou d’une procédure non autorisée :
    • 1re infraction 1.000 euros
    • 2e infraction 2.000 euros
    • infractions suivantes 3.000 euros
  • défaut de justification de la destination des notes ou reçus émanant de l’imprimeur :
    • 1re infraction 500 euros
    • 2e infraction 2.000 euros
    • infractions suivantes 3.000 euros 
  • infractions aux obligations imposées aux imprimeurs agréés :
    • 1re infraction 1.000 euros
    • infractions suivantes 2.000 euros

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les tickets de caisse dans le secteur horeca