Contenu du courrier électronique envoyé aux fédérations horeca le 06/10/2015

Suite à l'évaluation quantitative à mi-parcours des systèmes de caisse enregistreuse (SCE) au 30/09, il a été constaté qu’apparemment beaucoup d’exploitants hésitent actuellement à commander et/ou installer leur SCE. La polémique concernant l'avis négatif de l'Auditeur au Conseil d'Etat sur la « règle des 10 % » y joue un rôle important.

Les Ministres et administrations compétents insistent sur une communication claire concernant les points suivants :

- il s’agit de «l’avis » de l’Auditeur au Conseil d’Etat, pour lequel il faut évidemment attendre l’arrêt du Conseil d’Etat lui-même ;

- dans le cas où cet arrêt encore négatif tomberait, il y a déjà un projet de réglementation réparatrice de prêt, dans lequel le groupe-cible actuellement déjà visé par le système de caisse enregistreuse resterait de toute façon maintenu dans le futur ;

- le délai initialement prévu est maintenu : tous ceux  du groupe cible doivent avoir un système de caisse enregistreuse actif au plus tard le 31.12.2015 ;

- comme prévu, il y aura des contrôles systématiques et ciblés sur le terrain à partir du 01.01.2016 afin de vérifier la conformité des entreprises au niveau de l’enregistrement, de l’implémentation et de la mise en service de leur SCE. Il va sans dire que les exploitations qui ne se sont pas enregistrées (à temps) et/ou n’ont pas respecté la date d’implémentation ou la mise en service du SCE, ne sont pas en ordre avec la réglementation en vigueur et peuvent entre autres se voir exposées à des sanctions administratives et amendes.